Par Nicolas Boeglin.
La résolution 2334 (2016) du Conseil de Sécurité des Nations Unies condamnant la politique de colonisation israélienne: brève mise en perspective.
Pour la première fois depuis l´année 1980, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a pu adopter, le 23 décembre 2016, une résolution condamnant en des termes extrêmement fermes, les implantations israéliennes en territoire palestinien.
Les projets de résolution sur celles-ci présentés pendant ces dernières decennies étaient systématiquement l´objet d´un véto nord américain, permettant ainsi aux autorités israéliennes, en toute impunité, de continuer la construction de nouvelles implantations et de procéder à la destruction de maisons habitées par des familles palestiniennes, tant en Cisjordanie que dans les quartiers de Jérusalem-Est.
Colonisation israélienne et Conseil de Sécurité: brefs rappels et quelques chiffres
Les dernières résolutions du Conseil de Sécurité condamnant ces actions israéliennes datent de l´année 1980 (voir le texte des résolutions 476 et 478). La première fois que l´administration du Président Barack Obama a fait usage de son droit de véto en la matière fut lors de la séance du 18 février 2011: le projet de résolution S/2011/24 contenait dans son dispositif deux paragraphes (1 et 2) condamnant fermement les implantations israéliennes. On lit dans le communiqué de presse des Nations Unies que ce projet de résolution comptait avec l´appui de plus de deux tiers des Etats membres des Nations Unies. La lecture de l´acte de la séance du Conseil de Sécurité S/PV/6484 indique le résultat suivant du vote (voir page 4): 14 votes pour et un contre (Etats Unis).
A noter que lorsque l´actuel Premier Ministre israélien ordonna, comme à son habitude, la construction de 3000 nouveaux logements en Cisjordanie et notamment à Jérusalem-Est au mois de novembre 2012, la délégation des États-Unis procéda à une véritable innovation technique au sein du Conseil de Sécurité des Nations Unies: le « veto implicite » (Note 1).
Dans un rapport récent daté du 29 décembre 2016, on lit que durant l´année 2016, plus de mille maisons de familles palestiniennes ont été démolies ou saisies: “Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations Unies a annoncé jeudi que 1.089 structures appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ont été démolies ou saisies par les autorités israéliennes durant l’année 2016” (voir note de presse des Nations Unies).
Concernant les chiffres de cette colonisation et ses effets pendant plus de 35 ans, lors d´une séance spéciale organisée au mois d´octobre 2016 devant les membres du Conseil de Sécurité (voir note de What´s in Blue), l´activiste nord américaine / israélienne Lara Friedman de l´ONG Americans for Peace Now (APN), entité soeur de l´ONG israélienne Peace Now (voir site officiel) declara haut et fort que: “Twenty-three years ago, in 1993, Israel and the PLO signed the Declaration of Principles, also known as the Oslo Accords.
Back then, the settler population in the West Bank, excluding East Jerusalem, was around 116,000. At the end of 2015, that number was nearly 390,000.
Looking just at East Jerusalem, in 1993 the Jewish Israeli population was approximately 146,000. Today it is over 210,000. This population explosion could not have occurred without Israeli government support and encouragement, including, most obviously, the approval and construction of new housing. And that is exactly what happened. During this same period, 1993 to today, over 50,000 settlement units were built in the West Bank, and plus thousands more in East Jerusalem. What about settlement construction just under Prime Minister Netanyahu 2016 figures are still not complete, but looking at 2009 to 2015 – which included the so-called “moratorium” – more than 11,000 settlement units were established in the West Bank with the approval of Israeli authorities. And in 2015 alone, we are talking about almost 2000 new units in West Bank settlements” (voir texte de son allocution du 14 Octobre 2016 à Nueva York).
Afin de visualiser ces données, nous renvoyons à la carte interactive élaborée et constamment actualisée par les membres de APN et de PeaceNow, ainsi qu´aux graphiques interactifs inclus dans cet article du Monde intitulé “Colonies israéliennes en Cisjordanie : près d’un demi-siècle d’installations illégales“.
La résolution 2334 (2016): remarques sur certaines de ses dispositions
Le texte de la résolution 2334 (2016) (voir texte complet en Français reproduit à la fin de cette note), précise, entre autres, que le Conseil de Sécurité des Nations Unies: ”
1. Réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable;
2. Exige de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard;
3. Souligne qu’il ne reconnaîtra aucune modification aux frontières du 4 juin 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les parties par la voie de négociations”. Le point 11 du dispositif indique que le Conseil de Sécurité n´est pas dupe, et connaît fort bien l´attitude des autorités israéliennes au regard du droit international et des résolutions émanant des Nations Unies.
On notera que pendant ces dernières années, chaque victoire diplomatique palestinienne a été répondue par de nouvelles implantations israéliennes: parmi une liste d´exemples, on peut citer le fait qu´au lendemain du vote du 29 novembre 2012 de l´Assemblée Générale des Nations Unies reconnaissant à la Palestine le statut d´”Etat Non Membre Observateur“.
(Note 2) les autorités israéliennes répliquaient avec la construction de 3000 nouveaux logements (voir note de la BBC); la ratification par la Palestine de 20 traités internationaux au mois d´avril 2014 signifia la contruction de 708 nouveaux logements et la destruction de 32 maisons habitées par des familles palestiniennes (voir note de Human Rights Watch).
Prévoyant, on lit que le Conseil de Sécurité: “11. Réaffirme qu’il est résolu à examiner les moyens concrets de faire pleinement appliquer ses résolutions sur la question“.
On fera noter qu´une résolution du Conseil de Sécurité indiquant qu´il est cette fois “résolu” à la faire appliquer devrait freiner les autorités israéliennes si celles-ci comprennent le ton du message. A ce propos, nous invitons nos lecteurs-chercheurs à partir à la recherche de toute autre résolution du Conseil de Sécurité utilisant l´expression du point 11 du dispositif de la résolution 2334 (2016): une recherche rapide sur la toile renvoit constamment à cette seule résolution, mais le doute est permis.
On notera également au passage le considérant 5 de la résolution 2334 mentionnant les diverses formes et stratégies de la colonisation israélienne, réalisée en dépit des résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité dans les années 70 et 80, et des normes internationales en vigueur, et notamment celles prévues par le droit international humanitaire concernant les obligations qui incombent à toute puissance occupante.
Il s´agit d´un chapitre du droit international public qu´Israël souhaiterait ne pas à avoir à appliquer dans les territoires palestiniens occupés, et qui fut, fin 2014, l´objet de vives tensions avec la Suisse (Note 3).
Ce considérant 5 se lit comme suit: “Condamnant toutes les mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, notamment la construction et l’expansion de colonies de peuplement, le transfert de colons israéliens, la confiscation de terres, la destruction de maisons et le déplacement de civils palestiniens, en violation du droit international humanitaire et des résolutions pertinentes“.
Enfin, dans une étude récente d´un fin observateur sur les mots utilisés dans cette résolution, on lit que l´absence d´un “s” est particulièrement significative par rapport aux résolutions antérieures adoptées: ” What is also particularly striking is that Security Council resolution 2334 (2016), when addressing the legal status of the West Bank and East-Jerusalem, does not refer anymore to the occupied “Palestinian territories” in the plural but, like other organs of the United Nations beforehand, instead now also rather refers to the occupied “Palestinian territory” in the singular (“du territoire Palestinien” respectivly ‘le territoire palestinien” in the French text). This in turn presupposes that, while obviously not amounting to a recognition of a state, the Security Council hereby has taken the position that there exists at least a Palestinian entity with a defined ‘territory’ rather than merely some ‘Palestinian territories’ ” (cf. ZIMMERMANN A., “Security Council Resolution 2334 (2016) and its Legal Repercussions Revisited“, EJIL Talk, 20/01/2017, article disponible ici).
Une résolution à bien des égards historique
On peut dire que ce texte est historique, dans la mesure où l´application du droit international en Cisjordanie et à Jérusalem-Est est réaffirmé par le Conseil de Sécurité: depuis de trop longues decennies, une impunité totale était garantie aux autorités israéliennes, en raison d´un véto américain placé en mode automatique sur tout projet de résolution condamnant cette colonisation.
La mise en garde que traduit le paragraphe 11 du dispositif devrait en outre calmer les appétits de certains décideurs politiques israéliens. Conscient du caractère unique de cette résolution durant sa gestion aux Nations Unies et bien avant, le Secrétaire Général des Nations Unies sortant, quelques minutes après le vote du texte, affirma dans un communiqué de presse que: “ The Secretary-General welcomes the adoption by the Security Council of resolution 2334 (2016) on the situation in the Middle East, including the Palestinian question. The resolution is a significant step, demonstrating the Council’s much needed leadership and the international community’s collective efforts to reconfirm that the vision of two States is still achievable. The Secretary-General takes this opportunity to encourage Israeli and Palestinian leaders to work with the international community to create a conducive environment for a return to meaningful negotiations. The United Nations stands ready to support all concerned parties in achieving this goal“.
Lors de l´explication de son vote (voir texte complet), le représentant de la France a précisement commencé son allocution en indiquant que: “L’adoption de la résolution 2334 marque un jour important et à bien des égards historique dans l’histoire récente du Conseil de sécurité. Il s’agit en effet de la première résolution adoptée par ce Conseil sur le règlement du conflit israélo-palestinien depuis huit ans. Et c’est la première fois que le Conseil de sécurité s’exprime ainsi, de manière aussi claire, pour constater ce qui est en réalité une évidence : la colonisation israélienne remet en cause, petit à petit, les chances de voir bâtir un Etat palestinien viable et indépendant, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité avec l’Etat d’Israël“.
De quelques détails concernant les jours antérieurs au vote
L´adoption de cette résolution se doit à l´abstention des Etats-Unis, qui cette fois, ont renoncé à faire usage de leur droit de véto, et le résultat final du vote est de 14 votes pour et une abstention (Etats-Unis). A noter le volte-face de l´Egypte qui, suite à des appels téléphoniques personnels pressants de Donald Trump sur demande d´Israël, retira le texte, sans prévoir que quatre autres Etats Membres, à savoir la Malaisie, la Nouvelle Zélande, le Sénégal et le Vénézuela, étaient prêts (et fort décidés) à présenter le même texte quelques heures plus tard en vue de son adoption définitive.
Ce tour de passe-passe imprévu laisse évidemment l´Egypte dans une situation quelque peu embarassante au sein de la communauté des Etats arabes: comme on le sait, Donald Trump avait proposé de transférer à Jérusalem l´Ambassade des Etats Unis (voir sur ce point l´analyse publiée récemment dans Foreign Policy intitulée: “Want a third Intifada ? Go ahead and move the US Embassy to Jerusalem“).
Dans un discours du 6 janvier 2017 donné par les autorités palestiniennes (voir note de presse), il est fait mention de ce tranfert comme une véritable “ligne rouge”. Plus généralement, on peut dire que le fait d´accéder aux demandes d´un Président élu place le Chef d´Etat égyptien dans une situation singulière vis-à-vis de la communauté internationale en tant que telle: rarement un Etat a cédé aux appels et aux exigences d´un Président élu. Au plan international, celui-ci ne bénéficie d´aucun statut particulier et n´engage rien d´autre que sa personne. On peut même avancer l´idée qu´il s´agit d´une véritable première mondiale de la part des diplomates israéliens et de leurs homologues égyptiens.
Photo publiée dans cet article, Le Monde On a pu lire dans Le Monde (voir note) que: “A l’origine, le texte avait été présenté mercredi soir par l’Egypte, à la surprise générale. Mais Donald Trump est intervenu pour peser de tout son poids de président élu auprès d’Abdel Fattah Al-Sissi. Il a demandé au président égyptien de renoncer à son initiative. Son interlocuteur n’a pas voulu compromettre ses futures relations avec le président américain, et a donc retiré son texte. Mais le volte-face de l’Egypte n’a pas condamné son initiative. Quatre membres non permanents du Conseil de sécurité – la Nouvelle-Zélande, la Malaisie, le Sénégal et le Venezuela – ont pris le relais du Caire, pour promouvoir la résolution dans une version identique.
Vendredi dans l’après-midi, des responsables israéliens sous couvert d’anonymat exprimaient leur amertume – et une certaine panique – dans les médias, en affirmant que Barack Obama et John Kerry se trouvaient derrière ce « coup honteux » et qu’ils « abandonnaient » Israël”. Des autorités israéliennes un brin exaspérées A peine adoptée la résolution 2334, les autorités israéliennes ont déclaré par la voix de leur Premier Ministre (et sans jamais faire référence aux implantations illégales) qu´un accord tacite avec les Etats-Unis avait été violé par le Président Barack Obama: ” Tous les présidents américains depuis Carter ont respecté l’engagement américain d’essayer de ne pas dicter les termes d’un accord permanent à Israël devant le Conseil de sécurité. Et hier [vendredi], en opposition totale avec cet engagement, et avec une déclaration explicite du président [Barack] Obama lui-même en 2011, l’administration Obama a mené un complot anti-Israël honteux aux Nations Unies” (voir note du Times of Israel reproduisant le texte de la déclaration). On ignore si le fait de consentir à des implantations illégales dans les territoires palestiniens occupés faisait également partie dudit accord.
Comme prévu, depuis l´adoption de la résolution 2334 (2016), les représailles israéliennes vont bon train (rappel d´ambassadeurs, déclarations officielles tous azimuts contre les Nations Unies et les membres du Conseil de Sécurité, suspension de programmes de coopération bilatéraux, etc).
Le Sénégal a simplement “pris note” de la notification officielle israélienne en date du 27 décembre (voir note de presse) et le texte du communiqué officiel sénégalais reproduit ici.
En ce qui concerne la Nouvelle Zélande, la “déclaration de guerre” mentionnée par le Premier Ministre israélien lors d´un entretien téléphonique avec le ministre des Affaires étrangères néo-zélandais, Murray Mccully (entretien antérieur au vote) ne semble pas avoir grandement ému ses autorités (voir note de Haaretz).
L´Angola pour sa part, attend une note verbale israélienne (voir note de presse) et on ignore si l´Egypte (ayant finalement voté en faveur du texte) fera l´objet d´un traitement similaire de la part de la diplomatie israélienne. Pour ce qui est de
l´Espagne, qui présidait la séance du Conseil de Sécurité lors de l´adoption du texte (et qui n´a pas accédé aux demandes pressantes d´ajourner le vote), on apprend qu´elle ne subira aucune mesure de rétorsion (voir note de presse). On laisse aux spécialistes le soin d´expliquer la raison exacte pour laquelle l´Espagne, qui fut le premier Etat à célébrer l´adoption de cette résolution, avant même sa date (voir communiqué officiel en date du … 22 décembre 2016) ne fait l´objet d´aucune mesure de rétorsion de la part d´Israël. Ce traitement différencié pour l´Espagne avait déjà été vérifié lors du vote de son Congrès exigeant au Pouvoir Exécutif la reconnaissance de la Palestine comme Etat, au mois de novembre 2014.
(Note 4): notons au passage que, malgré un vote sans appel (319 votes pour, une abstention et deux votes contre), l Exécutif espagnol n´a toujours pas procédé à cette reconnaissance. Sur ces détails de forme et quelques autres, tels que les vétos nord-américains antérieurs, la véritable course contre la montre de Donald Trump agissant en tant qu´émissaire israélien, la réaction israélienne une fois adoptée la résolution 2334, et les déclarations tonitruantes habituelles de ses diplomates, nous renvoyons à notre analyse intitulée “Consejo de Seguridad condena colonización israelí en Cisjordania y en Jerusalén Oriental“(Note 5).
Remarques finales en guise de conclusion Il va sans dire que ce texte est historique, car, d’une certaine façon, il réconcilie le Conseil de Sécurité avec le droit international et son application en Cisjordanie et à Jérusalem-Est: il l´est aussi pour ceux qui enseignent le droit international depuis longtemps, et qui peinent souvent à expliquer qu´un Etat semble placé au dessus des normes juridiques internationales, bénéficiant, et ce depuis de longues decennies, d´une impunité totale au sein du Conseil de Sécurité en raison d´un véto automatique américain tout à fait légal. Plus de 35 ans après sa publication, et après bien d’autres actions menées depuis 1981 par Israël, la conclusion du Professeur Georges Fischer reste toujours d´une surprenante actualité: « /… / on demeure surpris qu’un petit pays puisse régulièrement et avec impunité défier la communauté internationale et les règles du droit des gens » (Note 6).
Signe de temps difficiles pour Israël? Il semblerait que l´idée, somme toute hardie, de recourrir à Donald Trump exhibe d´abord une certaine panique de la part de la diplomatie israélienne. Ce premier faux-pas peut expliquer que les autorités israéliennes agissent en ce moment quelque peu angoissées (conscientes de la distance qu´elles ont créé avec l´administration sortante du Président Obama, mais peut-être aussi du fait que leurs déclarations officielles fracassantes ne semblent plus impressionner outre mesure). Comme on le sait, ce type de résolution peut intéresser bien des organes aux Nations Unies, que ce soit la Cour Internationale de Justice (CIJ), l´Assemblée Générale, le Conseil de Sécurité, ou encore la Cour Pénale Internationale (CPI) que la Palestine a rejoint en 2015 en ratifiant le Statut de Rome, parmi bien d´autres entités onusiennes.
La France, qui prépare pour le 15 janvier 2017 une nouvelle conférence internationale sur le Moyen Orient, devra également inclure cette nouvelle donne que représente la résolution 2334 dans les discussions. Autre difficulté à l´horizon ? A partir de ce premier janvier 2017, la Suède, seul Etat membre à avoir défier l´Union Européenne en 2014 en reconnaissant la Palestine comme Etat (Note 7), a pris les rênes de la Présidence du Conseil de Sécurité aux Nations Unies (alors que Donald Trump ne prend les siens à Washington que 20 jours plus tard).
——-Notes—–
Note 1: Dans une analyse du Professeur Weckel publiée dans le Bulletin Sentinelle de janvier 2013, on lit que « Le Conseil de sécurité a consacré une réunion informelle le 19 décembre 2012 aux mesures de relance massive de la colonisation prises par Israël. En quittant inopinément la salle, Madame Susan Rice, Ambassadrice des États-Unis, a fait obstacle à l’adoption d’une résolution ou, du moins, d’une déclaration présidentielle condamnant le comportement d’Israël. Néanmoins, tous les autres 14 membres du Conseil ont fait des déclarations à la presse critiquant la reprise de la colonisation. Même si l’absence d’un membre permanent n’équivaut pas à un veto, ce départ de la représentante américaine a bloqué l’issue de la réunion. Seuls en face des autres membres du Conseil, les États-Unis ne voulaient se prononcer au sein de cet organe, ni pour une condamnation d’Israël, ni contre, ni même s’abstenir. Les autres membres n’ont visiblement pas l’intention de les laisser sur la touche et le résultat est bien là : le Conseil de sécurité est paralysé, comme l’est d’ailleurs aussi le Quatuor. Les États-Unis ont donc inventé le veto implicite sinon de poche au Conseil de sécurité ». Cf. WECKEL Ph., « Israël, les États-Unis inventent le veto implicite au Conseil de Sécurité », Sentinelle, Société Française pour le Droit International (SFDI), janvier 2013. Texte diponible ici.
Note 2: Sur la portée de ce vote, cf. SALMON J., “La qualité d’État de la Palestine“, Revue Belge de Droit International, 2012-1. Article complet disponible ici. Pour une analyse depuis la perspective latinoaméricaine, cf. BOEGLIN N., “Le nouveau Statut de membre la Palestine: une perspective latinoaméricaine“, publiée par l´Observatoire Politique de l’Amérique latine et des Caraïbes (OPALC), Sciences-Po /Paris, décembre 2012. Texte disponible ici.
Note 3: Cf. notre analyse, BOEGLIN N., “Pressions et menaces récentes d´Israël sur la Suisse : brève mise en perspective“, Bulletin Sentinelle, Société Française pour le Droit International (SFDI), janvier 2015. Texte diponible ici.
Note 4: “Por su parte, la reacción de Israel ha sido extremadamente cauta con las autoridades de España. Es posible que Israel esté ponderando el efecto que puedan tener sus declaraciones en la dinámica muy peculiar que generan los círculos parlamentarios en Europa (con incluso posibles ramificaciones fuera del viejo continente)“: cf. notre analyse, BOEGLIN N., “El Congreso de España y el reconocimiento de Palestina como Estado: balance y perspectivas“, Debate Global, Academia Colombiana de Derecho Internacional, décembre 2014. Texte disponible ici.
Note 5: Celle-ci a été publiée sur divers sites en espagnol, tels que Ius360 le 28 décembre 2016 (texte en disponible ici). Une version préliminaire a aussi été publiée le 26 décembre dans Middle East Monitor, disponible ici.
Note 6: Cf. FISCHER G., “Le bombardement par Israël d’un réacteur nucléaire irakien“, Vol. 27 Annuaire Français de Droit International (AFDI), 1981, pp. 147-167, et en particulier pp. 162-166. Article complet disponible ici.
Note 7: Cf. notre étude: BOEGLIN N., “Le défi lancé par la Suède concernant la reconnaissance de la Palestine“, Grotius International, janvier 2015. Texte disponible ici. Afin de donner un idée des suites données aux gesticulations israéliennes, nous nous permettons de reproduire la conclusion: “Le défi lancé par la Suède a relancé de manière notoire le débat dans plusieurs États européens : durant ces derniers jours, la discussion en France sur la reconnaissance de la Palestine s’est considérablement intensifiée et elle s’est étendue à bien d’autres membres de l’Union Européenne, tels la Belgique, le Luxembourg, le Danemark pour ne citer que quelques pays. Cette discussion devrait tenir compte, parmi d’autres éléments, de l’absence de réaction significative israélienne au geste suédois: l’ambassadeur israélien rappelé par ses supérieurs le 30 octobre est de retour dans son bureau depuis le vendredi 28 novembre, selon une note de presse.
Ce retour s’est fait sans que l’on comprenne bien quel fut le geste hostile ou offensif de la Suède l’obligeant à quitter la capitale suédoise pour y revenir officiellement en « signe de paix ».
Texte de la Résolution 2334 (2016) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 7853e séance, le 23 décembre 2016 Le Conseil de sécurité, Rappelant ses résolutions sur la question, notamment les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 446 (1979), 452 (1979), 465 (1980), 476 (1980), 478 (1980), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008), Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et rappelant notamment que l’acquisition de territoire par la force est inadmissible, Réaffirmant qu’Israël, Puissance occupante, est tenu de respecter scrupuleusement ses obligations et responsabilités juridiques découlant de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, en date du 12 août 1949, et rappelant l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice, Condamnant toutes les mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, notamment la construction et l’expansion de colonies de peuplement, le transfert de colons israéliens, la confiscation de terres, la destruction de maisons et le déplacement de civils palestiniens, en violation du droit international humanitaire et des résolutions pertinentes, Constatant avec une vive préoccupation que la poursuite des activités de peuplement israéliennes met gravement en péril la viabilité de la solution des deux États fondée sur les frontières de 1967, Rappelant l’obligation faite à Israël dans la Feuille de route du Quatuor et approuvée par sa résolution 1515 (2003) de geler toutes ses activités de peuplement, y compris par « croissance naturelle », et de démanteler tous les avant-postes de colonie établis depuis mars 2001, Rappelant également l’obligation faite aux forces de sécurité de l’Autorité palestinienne dans la Feuille de route du Quatuor de continuer de mener des opérations efficaces en vue de s’attaquer à tous ceux qui se livrent à des activités terroristes et de démanteler les moyens des terroristes, notamment en confisquant les armes illégales, Condamnant tous les actes de violence visant des civils, y compris les actes de terreur, ainsi que tous les actes de provocation, d’incitation à la violence et de destruction, Réitérant sa vision d’une région où deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, en paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, Soulignant que le statu quo n’est pas viable et que des mesures importantes,compatibles avec le processus de transition prévu dans les accords antérieurs, doivent être prises de toute urgence en vue de i) stabiliser la situation et inverser les tendances négatives sur le terrain, qui ne cessent de fragiliser la solution des deux États et d’imposer dans les faits la réalité d’un seul État, et de ii) créer les conditions qui permettraient d’assurer le succès des négociations sur le statut final et de faire progresser la solution des deux États par la voie de négociations et sur le terrain,
1. Réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable;
2. Exige de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard; 3. Souligne qu’il ne reconnaîtra aucune modification aux frontières du 4 juin 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les parties par la voie de négociations;
4. Souligne qu’il est essentiel qu’Israël mette un terme à toutes ses activités de peuplement pour préserver la solution des deux États, et demande l’adoption immédiate de mesures énergiques afin d’inverser les tendances négatives sur le terrain, qui mettent en péril la solution des deux États;
5. Demande à tous les États, compte tenu du paragraphe 1 de la présente résolution, de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967;
6. Demande que des mesures immédiates soient prises pour prévenir tous les actes de violence visant des civils, y compris les actes de terreur, ainsi que tous les actes de provocation et de destruction, demande que les auteurs de tels actes en répondent, et appelle au respect des obligations qu’impose le droit international de renforcer l’action menée pour lutter contre le terrorisme, notamment par la coordination en matière de sécurité, et de condamner sans équivoque tous les actes de terrorisme;
7. Demande aux deux parties d’agir dans le respect du droit international, notamment du droit international humanitaire, et des accords et des obligations qu’elles ont précédemment contractés, de faire preuve de calme et de retenue et de s’abstenir de tout acte de provocation et d’incitation à la violence et de toute déclaration incendiaire, dans le but, notamment, de désamorcer la situation sur le terrain, de rétablir la confiance, de montrer, par leurs politiques et leurs actes, un véritable attachement à la solution des deux États et de créer les conditions nécessaires à la promotion de la paix;
8. Invite toutes les parties à continuer, dans l’intérêt de la promotion de la paix et de la sécurité, de déployer collectivement des efforts pour engager des négociations crédibles sur toutes les questions relatives au statut final dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient et selon le calendrier établi par le Quatuor dans sa déclaration du 21 septembre 2010;
9. Préconise vivement à cet égard l’intensification et l’accélération des efforts diplomatiques entrepris et de l’appui apporté aux niveaux international et régional en vue de parvenir sans tarder à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, sur la base des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, du mandat de la conférence de Madrid, y compris le principe de l’échange de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe et de la Feuille de route du Quatuor, et de mettre fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967, et souligne à cet égard l’importance que revêtent les efforts déployés pour faire avancer l’Initiative de paix arabe, l’initiative prise par la France de convoquer une conférence de paix internationale, les efforts récemment entrepris par le Quatuor ainsi que ceux déployés par l’Égypte et la Fédération de Russie;
10. Rappelle qu’il est déterminé à apporter son appui aux parties tout au long des négociations et dans la mise en œuvre d’un accord;
11. Réaffirme qu’il est résolu à examiner les moyens concrets de faire pleinement appliquer ses résolutions sur la question;
12. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les trois mois sur la mise en œuvre des dispositions de la présente résolution;
13. Décide de demeurer saisi de la question.
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Publicado por Curso de Derecho Internacional. Costa Rica en 14:47
Nicolas Boeglin is a Professor of International Law, Law Faculty, University of Costa Rica.
