Sunday, July 3, 2022

CPI Nouvelle Mise à jour du Guide pratique de procédure

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Mise à jour du Guide pratique de procédure pour les Chambres dans le cadre du renforcement de la cohérence et de l’efficacité des procédures

Aujourd’hui, 25 mars 2022, la cinquième édition du Guide pratique de procédure à l’intention des juges de la Cour pénale internationale (CPI) a été publiée en anglais et en français.

La révision du Guide pratique de procédure vise à améliorer nettement l’efficacité et la cohérence des procédures devant la CPI à trois égards.

Tout d’abord, le Guide pratique a été enrichi d’une nouvelle partie consacrée à la transmission du dossier de la procédure, afin que celui ci soit transmis plus rapidement de la chambre préliminaire à la Présidence, et ensuite à la chambre de première instance une fois celle-ci constituée. Cet ajout rend la préparation du procès plus aisée et met en œuvre la recommandation 199 contenue dans le rapport d’examen remis par le groupe d’experts indépendants institué par l’Assemblée des États parties.

Ensuite, les juges de la Cour ont adopté un modèle de décision intitulé « Instructions pour la conduite des débats » et publié en annexe du Guide pratique de procédure en tant que document interne des Chambres. Ce modèle de décision porte sur des questions telles que l’ouverture du procès, l’ordre de présentation des éléments de preuve, les témoignages et les mesures de protection en faveur des témoins, et il prévoit un système concerté et unique d’administration de la preuve (le système de présentation des éléments de preuve) pour les preuves documentaires, numériques ou physiques. L’utilisation de ce modèle renforcera de manière significative l’efficacité, la cohérence et la prévisibilité des procédures en première instance.

Enfin, le Guide pratique a été actualisé pour tenir compte de l’évolution de la pratique en matière de procédure d’admission des demandes de participation des victimes à la procédure, qu’elle qu’en soit la phase. Les chambres peuvent adopter l’approche dite « ABC », selon laquelle le Greffe classe les demandeurs en trois groupes : i) les demandeurs qui remplissent de toute évidence les conditions requises pour se voir reconnaître la qualité de victime (« le groupe A ») ; b) les demandeurs qui ne remplissent clairement pas les conditions requises pour se voir reconnaître la qualité de victime (« le groupe B ») ; et c) les demandeurs sur le cas desquels le Greffe n’a pas pu se prononcer clairement, pour une raison ou une autre (« le groupe C »). Cette approche a été retenue par plusieurs chambres dans des affaires récentes, et la Chambre d’appel l’a jugée conforme au cadre juridique applicable à la Cour. L’ajout de cette approche dans le Guide pratique de procédure pour les Chambres renforcera davantage la cohérence et l’efficacité, étant donné le rôle à la fois crucial et très particulier que jouent les victimes dans les procédures devant la Cour.

La cinquième édition du Guide pratique de procédure pour les Chambres est le fruit de la réflexion collective menée par les juges lors de leur retraite en novembre 2021. Sa révision et sa mise à jour régulières s’inscrivent dans le cadre des efforts déployés par les juges pour continuer d’améliorer les pratiques internes aux chambres, ainsi que l’efficacité et la transparence des procédures devant la CPI.

Guide pratique de procédure pour les Chambres

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