Introduction et Commentaires.   Par Alfred Kellermann. A la qualité de la règle de droit s’attachent des enjeux déterminants pour l’attractivité du système juridique et pour la compétitivité économique d’ Haíti. La sécurité juridique, la prévisibilité du droit et la simplification de règles inadaptées ou dépassées sont des attentes régulièrement exprimées par les citoyens et les entreprises en Haiti. Chaque projet de norme nouvelle doit ainsi être soumis à un examen de nécessité et de proportionnalité aussi circonstancié que possible, au regard de ses effets prévisibles et des exigences de stabilité des situations juridiques. Son élaboration doit en outre être l’occasion d’un réexamen du bien-fondé des règles qu’il est prévu de modifier et de la cohérence d’ensemble de la réglementation correspondante. D’importants progrès ont été accomplis en ce domaine en Haíti. En mai 2012 le Gouvernement Martelly/ Lamothe a fait de la réforme de l’Etat. Modernisation administrative et Décentralisation couvrant une période de cinq ans, s’étendant de l’exercice fiscal 2012/ 2013 à celui de 2016/ 2017vient d’être élaboré. Dans une note interne de l’Office de Management et des ressources humaines (OMRH) l’objective général par le programme est formulé d’après : « doter le pays, dans les meilleurs délais, d’une administration et d’une fonction publique modernes, efficaces, honnêtes, impartiales, au service des citoyens et de l’intérêt général, capable de gagner la confiance des premiers concernés, des fonctionnaires, et de la population, tout en effectuant une mise en œuvre efficace de l’actiongouvernementale … » Beaucoup d’instituions en Haíti fonctionnent aujourd‘hui avec un cadre légal désuet , souvent datant d’avant 1986. Il y donc un besoin pressant de rénover le cadre légal et institutionnel de beaucoup d’organismes de l’Administration centrale. Parce que l’OMRH se propose d’accompagner les Services centraux des Ministères dans la rénovation des lois organiques, cette introduction et commentaire on peut considérer commeune référence à la Procédure d’élaboration et d’adoption des textes législatifs et réglementaires par le Pourvoir Exécutif rédigé par l’OMRH.Dans cette procédure l’étude de d’impact et de faisabilité est obligatoire en Haiti : à fournir une évaluation de la réforme envisagée aussi complète , objective et factuelle que possible. La réalisation d’une étude d’impact à l’appui de chaque projet de loi et des textes réglementaires contribue à une nette amélioration des résultats obtenus dans l’application des lois. D’une part, le pilotage de la production normative doit se perfectionner, de manière à mieux assurer l’application des lois et la mise en œuvre des réformes. L’organisation de chaque département ministériel doit à cet effet être adaptée pour permettre, en relation étroite avec le gouvernement, une programmation des différentes étapes du cheminement des textes identifiés comme prioritaires et un suivi dynamique de ce cheminement. D’autre part, l’intervention de règles de droit nouvelles doit être plus systématiquement subordonnée à l’examen de critères tirés des principes de proportionnalité et de cohérence de l’ordonnancement juridique. Il est en particulier nécessaire de tirer les conséquences des nouvelles règles de partage de l’ordre du jour parlementaire, en veillant à laisser à l’écart des projets de loi toute disposition à caractère réglementaire. La démarche d’évaluation doit donner lieu dans chaque ministère comme au niveau interministériel à une mutualisation des méthodes et des ressources disponibles. La pratique, en cours d’expérimentation, qui consiste à accompagner la publication d’un décret d’une notice expliquant en des termes accessibles à la généralité des citoyens, l’objet et la portée du texte ainsi que ses conditions d’entrée en vigueur, a fait ses preuves. Elle doit être généralisée à l’ensemble des décrets réglementaires. Disciplines à Suivre dans l’élaboration de Projets de Réglementation Respect du partage entre les domaines de la loi et du règlement. L’élaboration de l’étude d’impact d’un projet de loi doit être l’occasion d’accorder une attention particulière au respect du partage entre les domaines respectifs de la loi et du règlement opéré. L’analyse de la nécessité, de la proportionnalité et des effets prévisibles des règles de droit nouvelles est une méthode à laquelle l’administration doit s’attacher dans l’élaboration de toute norme législative ou réglementaire. Chaque département ministériel a la responsabilité de développer dans son champ de compétence les ressources utiles à ces travaux. Consolidation des projets de texte législatif et réglementaire. Seule est de nature à garantir la correcte rédaction d’un projet de texte modificatif et à prévenir les risques de malfaçon la pratique consistant pour le rédacteur à élaborer conjointement ce projet et la version du ou des textes modifiés en résultant. Dans l’hypothèse où un projet de texte modifie un texte existant, son élaboration doit donner lieu à la mise au point d’un document faisant apparaître les dispositions qu’il s’agit de réformer dans leur version résultant du projet, sous la forme de modifications apparentes. Composition des dossiers pour le secrétariat général du Gouvernement. Sous peine de report de l’instruction, les dossiers des projets de décret soumis à l’examen du Gouvernement en vue de leur publication doivent comprendre : ― une fiche recensant l’ensemble des consultations obligatoires et mentionnant la date à laquelle il y a été ou sera procédé, à laquelle sont joints les avis rendus; ― une fiche exposant le raisonnement tenu quant à la nécessité de mesures transitoires et leurs modalités ; ― pour les projets de décret modifiant les textes en vigueur, la version consolidée du texte modifié en faisant apparaître les modifications en corrections apparentes. Production d’une notice explicative à l’appui des décrets réglementaires. Une notice n’est ni un support de communication ni un commentaire juridique : sa seule vocation est de donner une information fiable et accessible sur la nature et la portée des mesures susceptibles d’intéresser directement les destinataires des textes. La notice doit éclairer ses destinataires sur la portée du texte. Il est préconisé de la concevoir comme un document court (une demi-page). La rubrique « Notice » doit être rédigée dans une langue d’usage courant. Elle doit être compréhensible pour un public qui, tout en prêtant intérêt à la réforme, n’est pas nécessairement par avance averti de ses tenants et aboutissants. Tenant compte de tous les remarques et suggestionsmentionnés dans cette Introduction etCommentaire, il sera recommandable pour fixer de lignes directives en Haiti, dans un Décret ou Loi Organique, contenant des principes à garder dans la phase de rédaction d’un texte legislatif. Projet de Decret ou de Loi Organique Considérant qu’une consultation pré-législative est recommandable considérant que c’est nécessaire et obligatoire de tenir compte d’une étude et analyse de l’impact de la proposition législative relative à sa conséquence financière ou administrative pour Haiti; Considérant qu’il convient d’arrêter des lignes directives fixant les critères d’appréciation de la qualité rédactionnelle de la législation haïtienne: Considérant que les lignes directives ne sont ni obligatoires, ni exhaustives, et que leur but est de rendre la législation haïtienne aussi clair, simple, concise et compréhensible que possible; Considérant que ces lignes directrices sont destinées à servir de référence dans toutes les commissions et groupes de travail qui participent à la procédure d’élaboration des textes législatives; que le gouvernement de Haiti est invité à utiliser ces lignes directives afin de formuler des suggestions d’ordre rédactionnel, Decrete: L’objectif général de rendre la législation haïtienne plus accessible devrait être poursuivi, non seulement par un recours systématique à la codification, mais également par l’utilisation des lignes directives suivantes entant que critères d’appréciation des textes législatifs. 1) La formulation de l’acte devrait être claire, simple, concise et sans ambiguïtés; ainsi, l’emploi abusive d’abréviations, ou de phrases trop longues devrait être évité. La simplification législative repose sur une application rigoureuse des principes de nécessité et de proportionnalité. 2) Ces efforts consistent à la simplification, la codification, la refonte et la consolidation des textes législatifs, et l’abrogation des dispositions obsolètes. Afin d’améliorer la lisibilité du texte législative d’une part une réduction du volume des textes est nécessaire, d’autre part une importante simplification de la législation existante par remplaçantes dispositions trop complexes. 2) Les références imprécises à d’autres textes devraient être évitées, de même que de trop nombreuses références croisées qui rendent le texte difficile à comprendre. Les textes à rédiger doivent être conformes aux règles de la législative et textes normatifs de base (Constitution, conventions internationales, Décret du 17 mai 2005 portant l’organisation centrale de l’Etat).   3) Les différentes dispositions de l’acte devraient être cohérentes entre elles; en particulier, le même terme devrait être utilisé pour exprimer un même concept. Le vocabulaire juridique et administratif de Haiti devrait être respecté. 4) Les droits et obligations de ceux, auxquels l’acte s’appliquera devraient être définis d’une façon claire. 5) L’acte devrait être établi selon la structure type (chapitres, sections, articles, paragraphes). 6) Le préambule devrait justifier le dispositive dans des termes simples dans un exposé des motifs. 7) Les dispositions qui n’ont pas un caractère normatif (souhaits, déclarations politiques) devraient être évitées. 8) Les incohérences avec des actes existants devraient être évitées, de même que les répétitions inutiles de ces derniers. Toute modification, prorogation ou abrogation d’un acte devrait être clairement exprimée. 9) Un acte qui modifie un acte antérieur ne devrait pas comporter de dispositions de fond autonomes, mais seulement des dispositions s’intégrant directement dans l’acte à modifier. 10) La date d’entrée en vigueur de l’acte ainsi que les dispositions transitoires, dans le cas où elles s’avéreraient nécessaires, devraient être claires. Conclusion Le texte final de ce projet de Décret ou Loi organique doit être conçu et rédigé par ceux qui connaissent la structure de l’intérieur de Haiti. Un accompagnement extérieur peut être fructueux et les expériences de l’Union Européenne dans ce domaine ont une valeur ajoutée. Elaboration d’un projet de politique nationale de renforcement de la qualité des textes juridiques en Haiti est souhaitable. En plus l’élaboration d’un projet de manuel de légistique adapté au contexte haïtien dans un groupe de travail interministériel sera recommendable. —————– Rédigé en Haiti par Alfred Kellermann, 15 mai 2017.

By Ms Kathryne Bomberger, Director-General of the International Commission on Missing Persons. The Commissioners of the International Commission on Missing Persons (ICMP) held their annual meeting in Stockholm on 1 June, a year after ICMP formally opened its new headquarters in The Hague, and two and a half years after ICMP was established as an International Organization in its own right under a treaty signed by the Netherlands, the United Kingdom, Sweden, Belgium and Luxembourg. In Stockholm, the Commissioners reviewed ICMP’s remarkable development over the last twelve months and examined key ways in which it can continue to coordinate the international effort to address the issue of missing persons. On a practical level, ICMP’s headquarters at Koninginnegracht 12 are now fully operational. Our core team in The Hague is being expanded, and in the coming months we will bring remaining administrative functions to The Hague from Sarajevo (where ICMP’s headquarters were located from 1996 until 2015). We will also establish a new DNA laboratory here, working in close cooperation with Dutch agencies such as the Netherlands Forensic Institute and also with leading multinationals such as the Qiagen biotechnology company. The demanding process of re-location has been made possible through the generous and support of the Dutch authorities, especially the Foreign Ministry and the City of The Hague. At the opening of ICMP’s headquarters on 7 July 2016, Foreign Minister Bert Koenders delivered a valuable and valued vote of confidence when he said that “as long as people go missing in this world, as a result of conflict, government repression, humanitarian crises, or other causes, ICMP will have a role to play. We are ready to work with you.” The Dutch authorities really have been with us all along the way, providing financial, diplomatic and practical support, and we certainly intend to honor our part of the bargain by making a constructive contribution to the diplomatic and scientific life of The Hague. From our headquarters here, we are coordinating programs throughout the world. ICMP has benefited from long-term Dutch support for its program the Western Balkans, where ICMP spearheaded the effort that made it possible to account for more than 70 percent of those who went missing in the 1990s, including 7,000 of the 8,000 men and boys who went missing at Srebrenica in July 1995. Today, ICMP is helping its partners in the region to maintain the effort to account for 12,000 people who are still missing. Between 2012 and 2014, ICMP operated a successful pilot program in Libya, before being forced to withdraw from the country because of renewed fighting. It has been active in Iraq since 2003 and is currently expanding its program there, training Iraqi experts in crime-scene management and DNA-led identification techniques throughout the country, including areas recently liberated from Da’esh. ICMP is also supporting associations of families of the missing and working with authorities throughout Iraq to develop a coordinated and law-based approach to the issue of missing persons. In Colombia, ICMP was invited by the parties to the Peace Agreement to help the authorities establish a Search Unit that will coordinate the effort to account for more than 65,000 people who disappeared during five decades of conflict. ICMP has also conducted consultations with government authorities and civil society in Sri Lanka, now grappling with the challenge of accounting for tens of thousands of missing from the war that ended in 2009. ICMP is launching a program to assist families from the Syrian conflict in finding their missing relatives. The aim is to establish a future system of locating and identifying those who have gone missing as a result of the conflict. We are also working with government authorities and other organizations to establish a program that will make it possible to begin identifying the rising numbers of irregular migrants who have been drowned trying to cross the Mediterranean. New projects will rely heavily on the knowledge base built over the last 20 years through our cross-cutting programs and will require extensive operational planning, thorough induction programs for new staff, and strategic support from donor and other countries in order to set in place office agreements and other legal and political arrangements that are needed. ICMP is playing its leading role in addressing the global challenge of missing persons in the context of an emerging international consensus that this issue – like the issues of organized crime, people trafficking and drug smuggling – cuts across judicial and national jurisdictions and can only be tackled effectively by applying dedicated techniques as part of a coordinated multinational approach. ICMP’s work is premised on the fact that missing persons can be found and that the rights of survivors – to truth, to justice, and to reparations – can likewise be met. This is validated through ICMP’s successful deployment of political, social and scientific strategies that have been honed over more than 20 years. Today, from our headquarters in The Hague, ICMP is leading a global effort to mitigate human suffering and to help governments ensure that the issue of missing persons does not undermine efforts to consolidate peace and global security. We believe that our work will benefit immensely from our proximity to other international organizations and agencies in The Hague and that in turn we can contribute to their efforts through our expertise and experience.