Les juges de la Chambre de premiĆØre instance IX de la CPI lors du prononcĆ© de l’ordonnance de rĆ©paration aux victimes dans l’affaire Ongwen, le 28 fĆ©vrier 2024.
Aujourd’hui, le 28 fĆ©vrier 2024, la Chambre de premiĆØre instance IX de la Cour pĆ©nale internationale , composĆ©e des juges Bertram Schmitt, Peter KovĆ”cs et Chang-ho Chung, a rendu en audience publique son ordonnance de rĆ©paration aux victimes dans l’affaireĀ Le Procureur c. Dominic Ongwen.Ā La Chambre a fixĆ© la responsabilitĆ© financiĆØre de M. Ongwen Ć 52 429 000 EUR et a ordonnĆ© des rĆ©parations collectives communautaires axĆ©es sur la rĆ©habilitation et des mesures symboliques de satisfaction, comprenant des programmes de rĆ©habilitation collective, ainsi qu’une indemnitĆ© symbolique de 750 ⬠pour toutes les victimes Ć©ligibles, ainsi que d’autres mesures symboliques communautaires.

Le juge Bertram Schmitt, juge prĆ©sident, a lu un rĆ©sumĆ© de l’ordonnance de rĆ©paration Ć lāencontre de M. Ongwen. Il a expliquĆ© que la Chambre a estimĆ© le nombre de victimes directes et indirectes potentiellement Ć©ligibles Ć environ 49 772 victimes.
La Chambre a conclu que les victimes directes des attaques, les victimes directes de crimes sexuels et sexistes, ainsi que les enfants nĆ©s de ces crimes et les anciens enfants soldats ont subi un prĆ©judice physique, moral et matĆ©riel grave et durable. Les victimes indirectes de tous ces crimes ont subi un prĆ©judice moral et matĆ©riel. En outre, lāensemble de la communautĆ© des victimes a subi un prĆ©judice communautaire, et les enfants des victimes directes et les enfants nĆ©s de crimes sexuels et sexistes ont subi un prĆ©judice transgĆ©nĆ©rationnel.
La Chambre a dĆ©clarĆ© M. Ongwen indigent aux fins des rĆ©parations et a encouragĆ© le Fonds au profit des victimes (FPV) Ć complĆ©ter les rĆ©parations accordĆ©es, dans la mesure du possible, et Ć s’engager dans des efforts supplĆ©mentaires de collecte de fonds dans la mesure nĆ©cessaire pour complĆ©ter la totalitĆ© de l’indemnitĆ©.
Notant lāindigence de M. Ongwen, la Chambre reconnaĆ®t Ć©galement quāil appartiendrait au Conseil de direction du FPV de dĆ©terminer si et quand utiliser ses Ā« autres ressources Ā» pour complĆ©ter les rĆ©parations accordĆ©es dans la prĆ©sente affaire.

Liaison vidĆ©o dans la salle d’audience de la CPI lors du prononcĆ© de l’ordonnance de rĆ©paration aux victimes, avec Dominic Ongwen assistant Ć l’audience depuis la NorvĆØge où il purge sa peine d’emprisonnement Ā©ICC-CPI
La Chambre a chargĆ© le FPV de soumettre Ć son approbation, au plus tard le 3 septembre 2024, un projet de plan de mise en Åuvre des mesures de rĆ©habilitation et symboliques Ć inclure dans les rĆ©parations collectives communautaires accordĆ©es. La Chambre a Ć©galement demandĆ© au Fonds de donner la prioritĆ© au paiement des indemnitĆ©s monĆ©taires symboliques plutĆ“t qu’Ć la rĆ©habilitation et Ć d’autres mesures symboliques. La Chambre a reconnu qu’il faudra du temps avant que des paiements ne soient effectivement distribuĆ©s aux victimes et que toutes les victimes ne recevraient pas le montant symbolique en mĆŖme temps, notant que les paiements seraient versĆ©s en fonction des besoins urgents et de la vulnĆ©rabilitĆ© des victimes et de la capacitĆ© du FPV Ć complĆ©ter lāindemnisation.
La Chambre encourage les Ćtats, les organisations, les entreprises et les particuliers Ć soutenir la mission et les efforts du FPV et Ć contribuer Ć ses activitĆ©s de collecte de fonds.
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