The National Day of Pakistan was celebrated by the Embassy of Pakistan, The Hague with traditional zeal and enthusiasm. A flag hoisting ceremony was held at Pakistan House, which was attended by a large number of Pakistani community including, women and children from different parts of the Netherlands.
Pakistan flag at the hoisting ceremony on Pakistan National Day in The Hague.
The national flag was hoisted by His Excellency Ambassador Suljuk Mustansar Tarar at the tune of national anthem. Messages of the President and Prime Minister for the occasion, highlighting objectives of the creation of Pakistan and the government’s resolve to develop a truly democratic welfare state, were read out to the audience.
Students of IHE-Delft at the event.
The Ambassador in his address reiterated significance of the day for entire nation, paid tribute to the leaders of Pakistan movement and briefed about Prime Minister and Foreign Minister’s initiatives for welfare of overseas Pakistani. He briefed the participants on Pakistan- Netherlands relations and trade between the two countries.
Mr. & Mrs. Jawad Cheema, Ambassador Tarar and his spouse, Mrs. Rabia Suljuk.
The Ambassador conveyed that Pakistan was successfully hosting the 48th Council of Foreign Ministers of the OIC and was also successful in having the UNGA adopting a resolution against Islamophobia.
Le 16 mars 2022, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a indiqué des mesures conservatoires à la Russie. Celles-ci ont été ordonnées en réponse à une demande urgente présentée par l’Ukraine le 26 février dernier à la juridiction internationale de La Haye (voir texte en francais).
Un bref rappel de la l´instance introduite para l´Ukraine
Rappelons que depuis les premières heures du 24 février, l’Ukraine est la cible d’une agression militaire de la part de la Russie, que cette dernière qualifie officiellement de simple ” opération militaire spéciale ” : toute expression autre dans les médias russes à ce sujet est lourde de conséquences, comme le dénonce l’ONG Amnesty International (AI) dans le texte de ce communiqué du 10 mars 2022.
Cette “opération miliaire spéciale” a été justifiée par les autorités russes en raison, selon elles, de l´existence d´un “génocide” commis en Ukraine contre les populations pro-russes dans l´Ouest ukrainien. Etant donné que l´Ukraine et la Russie sont des Etats Parties a une convention internationale signée en 1948 portant sur le génocide, la porte d´entrée, certes “étroite” (Note 1), était toute trouvée pour les autorités ukrainiennes.
On lit dans la précitée demande en indication de mesures conservatoires du 26 févier (voir texte) au juge de La Haye et présentée par l´Ukraine que:
“3. La Russie fonde ainsi expressément son «opération militaire spéciale» ⎯ qui est, dans les faits, une véritable et brutale invasion de l’Ukraine ⎯ sur un mensonge absurde : l’allégation dénuée de tout sens et de tout fondement selon laquelle un génocide serait en cours dans les oblasts ukrainiens de Louhansk et de Donetsk. La Russie et l’Ukraine sont toutes deux parties à la convention sur le génocide, qui définit celui-ci comme un crime du droit des gens et leur impose de s’engager à prévenir et à punir un tel crime. La Russie prétend que des actes de génocide ont eu lieu et qu’elle est fondée à entreprendre une action militaire en Ukraine afin de prévenir et de punir ces actes. L’Ukraine nie catégoriquement la survenance du moindre acte de génocide et maintient que la Russie ne dispose d’aucune base juridique valable pour entreprendre la moindre action contre l’Etat ukrainien et sur son territoire à des fins de prévention et de répression d’actes de génocide. Les Parties ont donc clairement un différend qui porte sur l’interprétation”.
Les audiences publiques ont eu lieu à La Haye le 7 mars: le verbatim de la séance de plus de 70 pages indique la présence d´une délégation ukrainienne de plus de 20 personnes (pages 4-7), alors que la Russie décida de ne pas comparaître et d´envoyer ses arguments par écrit (voir document traduit au français et l´original envoyé en anglais de 33 pages, dont en réalité, 27 correspondent à des annexes). Les plus de 70 pages précitées étayent un à un les arguments de l´Ukraine avancés par ses conseils devant les juges de la CIJ.
Une fois conclues ces audiences publiques (qui n´ont duré qu´un jour au lieu de deux prévus, en raison de l´absence de la Russie et d´un second tour de plaidoiries), la CIJ a entamé ses délibérations.
On notera que la lecture solennelle de l´ordonnance (également appelée “providence“) par la Présidente de la CIJ le 16 mars dernier a eu lieu en présence de la délégation ukrainienne ; tandis que l´espace prévu pour la délégation russe est resté vide.
Le contenu de l’ordonnance de la CIJ en bref
Dans son ordonnance (voir texte en anglais et en français), la CIJ ordonne à la Russie de suspendre immédiatement toutes ses opérations militaires lancées le 24 février dernier sur le territoire de l’Ukraine.
L’urgence de la situation et le caractère irréparable des dommages causés par la Russie à la vie humaine, à l’intégrité physique et mentale, aux biens et à l’environnement en Ukraine ainsi l´exigent.
Au paragraphe 74 de son ordonnance, la CIJ indique que:
” 74.La Cour considère que le droit de l’Ukraine qu’elle a jugé plausible (voir le paragraphe 60 ci-dessus) est d’une nature telle qu’un préjudice qui lui serait porté pourrait se révéler irréparable. En effet, toute opération militaire, en particulier de l’envergure de celle menée par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien, cause inévitablement des pertes en vies humaines, des atteintes à l’intégrité physique et mentale, et des dommages aux biens et à l’environnement
../..
74. The Court considers that the right of Ukraine that it has found to be plausible (see paragraph 60 above) is of such a nature that prejudice to it is capable of causing irreparable harm. Indeed, any military operation, in particular one on the scale carried out by the Russian Federation on the territory of Ukraine, inevitably causes loss of life, mental and bodily harm, and damage to property and to the environment “.
Dans la partie finale, on y lit (paragraphe 86) que la CIJ décide d´indiquer en trois points conclusifs que:
“La Fédération de Russie doit suspendre immédiatement les opérations militaires qu’elle a commencées le 24 février 2022 sur le territoire de l’Ukraine ;
La Fédération de Russie doit veiller à ce qu’aucune des unités militaires ou unités armées irrégulières qui pourraient agir sous sa direction ou bénéficier de son appui, ni aucune organisation ou personne qui pourrait se trouver sous son contrôle ou sa direction, ne commette d’actes tendant à la poursuite des opérations militaires visées au point 1) ci-dessus ;
Les deux Parties doivent s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend dont la Cour est saisie ou d’en rendre le règlement plus difficile “.
../..
The Russian Federation shall immediately suspend the military operations that it commenced on 24 February 2022 in the territory of Ukraine;
The Russian Federation shall ensure that any military or irregular armed units which may be directed or supported by it, as well as any organizations and persons which may be subject to its control or direction, take no steps in furtherance of the military operations referred to in point (1) above;
Both Parties shall refrain from any action which might aggravate or extend the dispute before the Court or make it more difficult to resolve”.
Un fin observateur a fait remarquer – fort justement à nos yeux – le glissement sémantique discret auquel a procédé le juge de la Haye dans les deux premiers points, en comparaison avec les griefs présentés par l´Ukraine dans sa demande en indication de mesures conservatoires:
“Why is this important? Because in changing the language – presumably used by Ukraine to buttress the jurisdictional link to the Genocide Convention – the Court is avoiding creating an abusive escape valve by which Russia could say that no military operations are being conducted that have as their ‘stated purpose and objective’ the prevention of genocide” (Note 2).
Le débat interne entre les membres de la CIJ (moins un absent)
Les deux premiers points ont fait l’objet d’un vote au sein de la CIJ: treize juges en faveur et deux contre, tandis que le troisième point a été adopté à l’unanimité des membres de la CIJ.
En examinant le décompte détaillé du vote de chaque juge, il convient de noter que, pour une raison qui n’est pas indiquée dans le texte de l´ordonnance (et devrait être connue), le seul juge de la CIJ originaire de l’Amérique latine (le Brésilien Antonio Augusto Cancado Trindade) n’a pas pris part au vote auquel ont participé les 14 autres juges de la CIJ de La Haye ainsi que le juge ad hoc désigné par l’Ukraine.
Le juge russe et la juge chinoise sont les deux membres de la CIJ qui ont été en désaccord avec leurs collègues et chacun l´a exprimé séparément : le juge russe a ajouté une déclaration de trois pages (voir texte) tandis que sa collègue chinoise a ajouté une déclaration de deux (voir texte).
Pour sa part, le juge ad hoc désigné par l’Ukraine (le Professeur Yves Daudet) a également joint une déclaration critiquant le fait que la CIJ ait inclus l’Ukraine dans le troisième point (voir texte). Sont également jointes les déclarations sur divers points d’interprétation du juge du Maroc (voir texte), du juge de l’Allemagne (voir texte) et du juge de la Jamaïque (voir texte).
La non-comparution à La Haye : une stratégie sans effet notoire sur la procédure
Nous avions eu l’occasion d’analyser le choix de la Russie, pour les audiences publiques du 7 mars, de ne pas comparaître à la barre de La Haye pour assister aux auditions publiques. L’article 53 du Statut de la CIJ (voir texte) prévoit que :
« 1. Lorsqu’une des parties ne se présente pas, ou s’abstient de faire valoir ses moyens, l’autre partie peut demander à la Cour de lui adjuger ses conclusions. 2. La Cour, avant d’y faire droit, doit s’assurer non seulement qu’elle a compétence aux termes des Articles 36 et 37, mais que les conclusions sont fondées en fait et en droit » .
A noter que cette non comparution (que l´on appelle aussi la “procédure par défaut” dans certaines publications juridiques spécialisées) constitue pour la Russie une grande première dans l´histoire et, en particulier dans l´histoire du droit international public, dont certains chapitres doivent tant à de renommés juristes russes, comme par exemple Fiodor Martens (Note 3).
Contrairement à d’autres tribunaux internes dans lesquels la non-comparution de l´une des parties a des conséquences procédurales, la procédure contentieuse devant le juge de La Haye ne prévoit pas de conséquences majeures et se poursuit normalement. Nous avions relevé que:
“D’un point de vue strictement juridique, il convient de souligner que, sur le plan procédural, la non-comparution de l’un des deux États dans une procédure contentieuse devant la CIJ n’affecte pas le déroulement de la procédure : on considère que si la possibilité de défendre son point de vue et de présenter ses contre-arguments n´est pas utilisée par l’Etat, cela n’affecte pas la procédure elle-même, et doit encore moins la retarder .. / .. Desde la perspectiva estrictamente jurídica cabe precisar que procesalmente hablando, la no comparecencia de uno de los dos Estados en un procedimiento contencioso ante la CIJ no afecta mayormente la marcha de este: se considera que si la oportunidad de defender su punto de vista y presentar sus contra alegatos es desaprovechada por uno de los dos contendores, ello no tiene por que afectar el procedimiento en sí y mucho menos dilatarlo” ” (Note 4).
Au paragraphe 23 de son ordonnance sur les mesures conservatoires adoptée le 16 mars, la CIJ a réaffirmé la portée de cette règle de procédure, non sans inviter la Russie à changer de stratégie à l’avenir, tant pour la phase sur sa compétence que pour la phase sur le fond, et procéder à comparaître devant la justice de La Haye.
La non comparution peut avoir pour effet d´indisposer les juges de La Haye, qui peuvent parfois interpréter cette absence comme une “dérobade” et une évidente faiblesse des arguments juridiques de l´Etat ayant choisi une telle stratégie. C´est bien ce qu´avaient en tête les conseillers des Etats-Unis en 1984 lorsque le Nicaragua présenta une demande en indication de mesures conservatoires du fait des actions armées paramilitaires appuyées et financées par les Etats-Unis sur son territoire. On lit dans le compte rendu des audiences tenues à La Haye (voir texte) que:
“By appearing here today, the United States is not in any way prejudicing its position that the Court fundamentally lacks jurisdiction in this case. Rather, the United States appears because of its deep and long-standing commitment to the International Court of Justice as an important institution for resolving differences of a juridical character between States. This is the second time in the history of the Court that the United States has been named as respondent in a provisional measures proceeding, and this is the second time the United States has appeared. Every other respondent in such circumstances has simply ignored the call of the Court and has failed to appear. By participating in this proceeding, the United States reaffirms its confidence in this Court as an impartial and conscientious judicial institution“(p. 81).
C´est aussi ce que l´Australie avait tenu faire savoir lors des audiences publiques tenues à La Haye en 1973 (voir texte) dans l´affaire dite des essais nucléaires contre la France, en signalant d´entrée l´absence de la France à la barre de La Haye:
“I note the absence before this Court of any representative of the French Government. It would appear that the French Government takes the view that the Court is without jurisdiction in this case and that, because this is ils view, France is entitled to ignore the present hearings. How does the rejection by France of its commitment to the Court affect the present case? There is no principle of international judicial procedure more fundamentally and universally accepted than the one which attributes to an international tribunal the competence to determine its own jurisdiction” (p. 166) (Note 5).
L’extrême urgence et le caractère irréparable du dommage : véritables ” moteurs ” des mesures conservatoires du juge de La Haye
Comme on le sait, en plus d´établir une compétence “prima facie” de la CIJ, c´est la gravité d´une situation donnée, l’extrême urgence et le caractère irréparable des dommages causés qui constituent les véritables “moteurs” d’une demande en indication de mesures conservatoires au juge de La Haye : c’est en fonction de la façon dont ces aspects sont présentés, et du degré de conviction que l’Etat parvient à communiquer à chacun des 15 juges, que la réponse du juge de La Haye peut être rapide et positive.
Si, par exemple, un État porte plainte contre un autre État devant la CIJ en alléguant l’extrême gravité de ce qui se passe, ses plus hautes autorités indiquant être victime d’une “agression” et d’une “invasion” et ce, sans rompre les relations diplomatiques avec l’État incriminé, et sans les convaincre sur le caractère irréparable des dommages causés, le juge international de La Haye peut interpréter que la gravité alléguée n’est pas si évidente (et en déduire que la prétendue urgence ne mérite pas une plus célérité de sa part) : cette situation particulière (et somme toute, assez inhabituelle) s’est produite en 2010 entre le Costa Rica et le Nicaragua.
Dans le cas de l’Ukraine, où les qualificatifs d'”agression” et d'”invasion” correspondent parfaitement à ce que l’on peut observer (malgré la dénomination officielle russe d'”opération militaire spéciale“), ses autorités ont choisi de rompre immédiatement les relations diplomatiques avec la Russie le 24 février 2022.
La CIJ a ordonné ces mesures d’urgence demandées par l’Ukraine contre la Russie de façon extrêmement rapide : demandées le 26 février par l’Ukraine, elle a convoqué les deux États à des audiences publiques le 7 mars, et elles ont été indiquées le 16 mars.
Afin de se faire une idée des délais dont disposent les juges de la CIJ pour délibérer et ordonner des mesures conservatoires, nous citerons à quelques cas intéressants (il s’agit d’une liste non exhaustive) d'”urgences” alléguées devant le juge de La Haye :
– dans le différend territorial Burkina Faso/Mali, la demande envoyée “par téléphone et télégramme” par le Burkina Faso le 30 décembre 1985 a été acceptée et ordonnée par la CIJ le 10 janvier 1986 (voir texte) ;
– dans l’affaire Breard (Paraguay c. Etats-Unis), concernant l’exécution d’un citoyen paraguayen, le Paraguay a déposé une demande de mesures conservatoires le 3 avril 1998 contre les Etats-Unis et le 9 avril 1998, la CIJ les a ordonnées, demandant la suspension immédiate de l’exécution de la peine de mort (voir texte) ;
– dans son exploit historique contre les Etats-Unis (1984), le Nicaragua a obtenu que la CIJ accorde les mesures conservatoires demandées le 9 avril 1984 un mois plus tard (10 mai 1984), visant à suspendre les opérations paramilitaires perpétrées avec l’assistance et/ou l’aide des Etats-Unis sur son territoire (voir texte) ;
– en matière d’environnement, l’Australie a demandé des mesures à la CIJ le 9 mai 1973 et la CIJ a ordonné (par 8 voix contre 6) à la France de suspendre ses essais nucléaires le 22 juin 1973 (voir le texte de son ordonnance) ;
– dans l’affaire Argentine contre Uruguay (affaire de pollution d’une usine de pâte à papier), l’Argentine a demandé des mesures conservatoires à la CIJ le 4 mai 2006, qui ont été rejetées (14 voix contre 1 à la CIJ) le 13 juillet 2006 (voir ordonnance).
Il convient de noter que la plus longue ” urgence ” à être partiellement déclarée comme telle par la CIJ dans son histoire est celle relative aux mesures conservatoires demandées par le Costa Rica contre le Nicaragua en 2010 : formellement soumise à la CIJ le 18 novembre 2010 (voir texte, souscrit – contrairement aux affaires précitées – par un fonctionnaire subalterne), la CIJ n’a adopté son ordonnance que le 8 mars 2011 (voir texte), indiquant aux deux Etats de se retirer de ce qu’elle a appelé le “territoire contesté” jusqu’en décembre 2015 (décision sur le fond): un territoire figurant dans les cartes officielles des deux Etats comme appartenant au Costa Rica, et ce depuis 1897.
Une nouvelle victoire ukrainienne face à l´insensé
L’indéniable victoire diplomatique de l’Ukraine devant la justice internationale ce 16 mars 2022 risque d’isoler davantage la Russie aux yeux de la communauté internationale.
Le 2 mars 2022, a l’Assemblée générale des Nations unies, seules la Biélorussie, la Corée du Nord, l’Érythrée et la Syrie ont voté avec la Russie contre une résolution condamnant fermement son action militaire en Ukraine (voire notre note sur cette résolution).
Le fait que la Russie refuse de se conformer à cette décision du juge de La Haye (en prétendant ou en laissant entendre d’une manière ou d’une autre que la CIJ et ses juges ne sont pas des juristes impartiaux) consolidera encore cette situation d’isolement prononcé : il convient de noter que le non-respect d’une décision de la CIJ, contrairement à une idée faussement répandue, est une situation qui compte avec peu de précédents dans l’histoire de la CIJ (Note 6).
Si nécessaire (et il est très probable que ce soit le cas), la CIJ pourra même recourir à un mécanisme de suivi de ses mesures conservatoires, récemment créé (décembre 2020). Sauf erreur de notre part, ce mécanisme récent n’a pas fait l’objet d’une étude ou d’une analyse plus approfondie, et ce cas de probable irrespect à la Cour nous permettra de connaître plus en détail son fonctionnement (Note 7).
Le droit de la force contre la force du droit: l´impasse russe
Comme cela a été soutenu devant la CIJ à plusieurs reprises et examiné par les juges de La Haye, le droit à la force a peu de chances de prévaloir sur la force du droit : c´est tout bonnement aller a l’encontre de toute l’évolution à partir de l’ordre juridique international établi en 1945, qui interdit strictement le recours à la force entre les États pour résoudre leurs différends.
Dans une récente résolution (voir texte), l´Institut de Droit International s´est joint a la condamnation sans appel de la Russie en indiquant que
“Aucun argument de nature politique, y compris des arguments de sécurité, ne peut servir de justification au non-respect des règles de base du système juridique que la communauté internationale a forgées au prix de tant de sacrifices par le passé. Le multilatéralisme, et non le recours à l’action unilatérale, doit guider la conduite des États en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
L’Institut constate que la responsabilité internationale de la Fédération de Russie est engagée pour la violation grave d’obligations découlant de normes impératives du droit international et qu’à ce titre, la Russie s’expose à des mesures appropriées conformément au droit international et sans préjudice du droit de légitime défense de l’Ukraine“.
Il convient de noter qu’une autre juridiction internationale, également basée à La Haye, la Cour Pénale Internationale (CPI), a ouvert une enquête spécifique sur ce qui se passe en Ukraine depuis le 24 février, en réaction aux images insoutenables de populations civiles bombardées par la Russie et à la destruction des infrastructures de base (électricité, eau, gaz) en plein hiver, laissant une grande partie de la population ukrainienne démunie et abandonnée à son sort, notamment dans certaines grandes villes (Note 8). Le 16 mars, le Procureur de la CPI en personne s´est rendu dans la capitale ukrainienne ainsi qu´en Pologne (voir communiqué de presse officiel).
On peut prévoir que cette ordonnance lue par la Présidente de la CIJ le 16 mars 2022 constituera aussi un tout premier échelon en vue d´une longue bataille juridique à venir : celle visant à obtenir de la Russie des réparations et des compensations pour les graves dommages causés à l’Ukraine. Il y a presque 40 ans, c’est avec cette même intention que le Nicaragua s´était présente devant la CIJ (en 1984), face aux destructions causées, financées et orchestrées par les États-Unis sur son territoire à travers la ” contra ” nicaraguayenne (Note 9). Pour en revenir au cas de l´Ukraine, cette note de presse des Nations Unies en date du 16 mars indique que le décompte des dommages causés par la Russie est initié.
Il convient enfin de noter que les actions de la Russie depuis les premières heures du 24 février ont provoqué une condamnation généralisée au sein de la communauté internationale comme rarement observé : celle-ci s’est exprimée dans diverses enceintes des Nations-Unies, a été renforcée par un régime sans précédents de sanctions économiques et commerciales contre l’économie d’un État.
En guise de conclusion
Quelque chose de profond s’est brisé en Russie depuis l’aube du 24 février 2022 et aucun Etat du monde n´a intérêt à suivre la Russie dans cette voie sans issue dans laquelle elle s´est engagée. Qui peut avoir à gagner quelque chose en faisant voler en éclat le droit international public comme le fait la Russie depuis cette date?
C´est le choix des plus hautes autorités russes depuis cette date, consistant à violer et à mettre de côté les principes les plus fondamentaux de l’ordre juridique international contemporain, qui doit tant à de nombreux États, dont la Russie. Dans la déclaration susmentionnée du juge ad hoc de l’Ukraine à la CIJ, le juriste français concluait à juste titre que :
“on ne saurait reprocher au président Poutine de se référer volontiers à l’histoire de la Russie et parfois à la période de l’Empire. Je forme le vœu qu’il se souvienne de l’initiative du tsar Nicolas II convoquant à La Haye en 1899 la première conférence de la paix, pierre angulaire de l’édification d’un ordre mondial en vue de la paix et du règlement pacifique des différends“.
Notes
Note 1: On lit en effet dans un entretien sur cette ordonnance de la CIJ que: “La « porte d’entrée » de l’Ukraine devant la Cour était néanmoins, s’agissant de la guerre en cours, étroite /…/ L’Ukraine n’avait donc d’autre choix que celui de s’appuyer sur le discours juridique de Vladimir Poutine – car, contrairement à une idée répandue, le président russe ne méprise pas le droit international et continue à l’invoquer : comme tout État, il en a besoin pour exister en tant que tel et éviter l’anarchie. Le « catalyseur » envisageable du différend soumis le 26 février 2022 était ainsi la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, dont l’article IX prévoit une saisine de la Cour en cas de différend sur son interprétation, son application ou son exécution“: cf. MAUREL R., “Ukraine c. Fédération de Russie : la CIJ ordonne à la Russie de « suspendre immédiatement » ses opérations militaires en Ukraine“, Dalloz Actualité, édition du 16/03/2022, texte intégral de l´entretien disponible ici.
Note 2: Cf. MILANOVIC M., “ICJ Indicates Provisional Measures Against Russia, in a Near Total Win for Ukraine; Russia Expelled from the Council of Europe“, EJIL-Talk, édition du 16/03/2022, texte disponible ici.
Note 3: Cf. POUSTORAGOV Vl. V., “Un humaniste des temps modernes: Fiodor Fiodorovitch Martens (1845-1909)“, Revue International de la Croix Rouge, Numéro 312 (1996), pp. 300-314. Texte intégral disponible ici. Et l´ouvrage POUSTOGARVOV Vl. V. & ELLIOTT BUTLER W., Our Martens: F.F. Martens, international lawyer and architect of peace, La Haye/Boston, Kluwer Law /London, Simmonds & Hill Pub., 2000. Sur la portée de la clause dite “Clause de Martens“, voir l´opinion dissidente du juge Shashabudeen, lorsque la liceité de la menace ou de l´emploi des armes nucléaires a été portée à la connaissance de la CIJ (voir détails de cette procédure consultative) en 1996 (voir texte de son opinion dissidente jointe à cet avis consultatif de la CIJ, notamment pp. 183-189).
Note 4: Cf. BOEGLIN N., “Ucrania / Rusia: la fuerza del derecho ante el derecho a la fuerza. A propósito de la no comparecencia de Rusia ante la CIJ “, Derechointernacionalcr, édition du 7/03/2022, disponible ici et publié dans divers sites spécialisés et journaux numériques de langue espagnole.
Note 5 : Sur cette non comparution de la France en 1973, cf. EISEMANN P.M., “Les effets de la non-comparution devant la Cour International de Justice“, Volume 19, Annuaire Francais de Droit International (1973), p. 351-375. Texte complet de l´article disponible ici.
Note 6: Il existe très peu de cas d’irrespect à une décision de la CIJ par un Etat et ils sont limités au cas spécifique des ordonnances concernant les mesures conservatoires de la CIJ : dans l’hémisphère américain, on dénombre le défi à l’autorité d’une décision de la CIJ ordonnée aux Etats-Unis dans l’affaire LaGrand (Allemagne contre Etats-Unis 2001), dans l’affaire Avena (Mexique contre Etats-Unis, 2004) et dans l’affaire Breard (Paraguay contre Etats-Unis, 1998). Dans ces trois cas, les États-Unis ont procédé à l’exécution de la peine maximale de ressortissants de l’Allemagne, du Mexique et du Paraguay malgré les mesures conservatoires ordonnées par la CIJ demandant une suspension immédiate de l’exécution de la peine capitale. Dans l’affaire LaGrand introduite par l’Allemagne, pour la première fois de son histoire, la CIJ a mis fin au débat doctrinal en consacrant sans équivoque le caractère obligatoire des mesures conservatoires : sur cette importante décision, cf. ABAD CASTELOS M., “Efectos jurídicos de las medidas provisionales adoptadas por el Tribunal Internacional de Justicia: el antes y después del asunto LaGrand (Sentencia de 27 de junio de 2001)“, Volume 6, Anuario da Facultade de Direito da Universidade da Coruña, 2002, pp. 53-74. Texte intégral disponible ici ; BEN HAMMADI Y., “La question du caractère obligatoire des mesures conservatoires devant la Cour Internationale de Justice. L´arrêt LaGrand (Allemagne contre Etats-Unis) du 27 juin 2001“, Volume 14, Revue Québécoise de Droit International, 2002, pp.53-81. Texte intégral disponible ici; et MATRINGE J., “L´arrêt de la Cour Internationale de Justice dans l´affaire LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d´Amérique) du 27 juin 2001“, Volume 48, Annuaire Français de Droit International (2002), pp. 215-256. Texte intégral disponible ici.
Note 7 : En effet, depuis décembre 2020, la CIJ a établi son propre mécanisme de contrôle du respect des mesures conservatoires qu’elle ordonne: cf. PATARROYO P., “Monitoring provisional measures at the International Court of Justice: the recent amendment to the Internal Judicial Practice“, EJIL-Talk, edition du 22/01/2021, texte disponible ici.
Note 8 : Comme on le sait, la CPI ne poursuit pas les États, mais les individus, compte tenu de la responsabilité pénale potentielle que peuvent encourir les hauts responsables à titre individuel. Les images de civils fuyant les bombardements russes, le nombre croissant de morts civiles rapportées par l’Ukraine et les agences de l’ONU, la destruction des infrastructures de base en plein hiver, ont conduit le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) le 28 février 2022 à ouvrir une enquête préliminaire (voir communiqué de presse). Le 1er mars, le Canada a annoncé qu’il lançait officiellement une demande à la CPI à cet égard avec d’autres États parties au Statut de Rome de 1998 (voir le communiqué de presse canadien) : le 2 mars, la CPI a annoncé qu’elle avait reçu une demande conjointe signée par 39 États, dont, en Amérique latine, la Colombie et le Costa Rica (voir communiqué officiel de la CPI). Le 9 mars, le Japon (voir lettre) a demandé à être ajouté à cette liste. Rappelons qu’en novembre 2016, la Russie a retiré sa signature du Statut de Rome, l’instrument international qui a créé la CPI : en analysant cette action unilatérale (inspirée d’une action très similaire prise par les États-Unis en 2002), nous avions souligné que : ” L’annonce faite par les plus hautes autorités russes /…/ intervient 24 heures après la présentation du rapport annuel du Bureau du Procureur de la CPI sur les enquêtes préliminaires sous sa responsabilité /…/, dans lequel la situation des enquêtes en cours en Géorgie ainsi qu’en Ukraine est mentionnée / El anuncio hecho por las máximas autoridades rusas /…/ se da 24 horas después de la presentación del informe anual de la Fiscalía de la CPI sobre investigaciones preliminares a su cargo /…/, en el que se menciona la situación de las investigaciones en curso en Georgia así como en Ucrania” : cf. BOEGLIN N., “Rusia anuncia que “retira” su firma del Estatuto de Roma que crea la CPI“, Portal jurídico Ius360, edition du 1/12/2016, disponible ici.
Note 9 : En ce qui concerne l’affaire Nicaragua c. États-Unis, il convient de rappeler que les États-Unis, après que la CIJ se soit déclarée compétente pour connaître de l´affaire (voir les détails de l’affaire ainsi que l’arrêt de 1984 – texte complet – sur les exceptions préliminaires), ont choisi de ne plus se présenter à La Haye : cette décision américaine n’a eu aucune influence (et a encore moins impressionné les juges) et les actions militaires et paramilitaires des Etats-Unis contre le Nicaragua ont été fermement condamnées par la CIJ (voir l’arrêt de la CIJ – texte complet – sur le fond de juin 1986). En 1991, à la suite d’élections qui ont entraîné un changement d’orientation politique, le Nicaragua a choisi de retirer la demande de dommages-intérêts en suspens : il n’a jamais été possible d’ordonner aux Etats-Unis de verser une compensation quelconque au Nicaragua depuis La Haye (voir communiqué de la CIJ du 27/09/1991).
Ce texte a été rédigé par Nicolas Boeglin, Professeur de Droit International Public, Faculté de Droit, Université du Costa Rica (UCR).
Dr Mayelinne De Lara of Diplomat magazine delivered the welcome address, thanking the guests for accepting the invitation and praised the pleasant coordination with the Consular Corps Association and Leonardo Royal Hotel Amsterdam. De Lara went on to say: “after more than 20 successful Food Festivals at Leonardo Royal Hotel in The Hague, celebrating the authentic food from many countries, we have decided to reach out to a larger public and allow more people to taste many of the best.
Chefs and artists came from around the world with their spices and sounds, from now on, Leonardo Royal Hotel in Amsterdam will welcome the most popular cuisine starting with Tunisia, one of the most successful ever.”
Opening reception dedicated to Flavors Food Festival in Amsterdam.
H.E. Mr. Slim Ghariani, Ambassador of Tunisia was the next speaker. Ambassador Ghariani talked about the uniqueness of the Tunisian food and its combination of fresh ingredients, notably the olive oil and excellent wines. Ghariani invited the audience to attend the Tunisian Flavors Festival the first in a series to be hosted at Leonardo Royal Hotel Amsterdam on 24-26 March 2022.
The main speaker at the event was Mr Paul Russell, President of the Consular Corps Amsterdam and Honorary Consul-General of Luxembourg. Russell analysed the importance of the consular work as a valuable pillar for embassies. He is looking forward to perpetuating the cooperation with Diplomat Magazine, the Leonardo Royal Hotel and other institutions.
Erik-Jan Bausch, General-Manager Leonardo Amsterdam concluded the line of speakers. He recounted how the Hotel had to suspend parts of its hospitality activities for a while but is now picking up steam. Bausch is elated to see activities returning to normal and can’t wait to move forward.
A slew of Ambassadors, diplomats, honorary consuls, representatives of international institutions, the business community attended the meet and greet event.To mention a few: Angola, Albania, Austria, Brazil, Botswana, Bulgaria, Chad, Colombia, Croatia, Curacao, Denmark, Ecuador, Egypt, Iran, Iraq, Israel, Italy, Kazakhstan, Kosovo, Lebanon, Luxembourg, Malta, Mexico, Monaco, Norway, Pakistan, Panama, Peru, Philippines, Saudi Arabia, South Africa, Singapore, Sudan, Sweden, Thailand, Tunisia, Turkey, IOM. Special guest was Colonel (Peter) Wilming, Deputy Governor of the Capital.
A live jazz band and a singer entertained the guests with soft rock music and hits from their international repertoire. There was a constant flow of drinks and snacks.
The organizers of the event could look back on a bustling informative networking evening.
Iran is one of the world’s most ancient civilizations dating back thousands of years. The name Iran comes from an Arian immigrant tribe, meaning the land of Arians.
The Embassy of the Islamic Republic of Iranian in the Netherlands hosted an Iranian Food Festival highlighting the country’s traditional dishes and music.
Iranian cuisine is tantalizingly delicious. The most famous ingredient in Iranian cooking is the inclusion of saffron and the love that the Iranians pour into their cooking. Saffron, this is the most expensive spice in the world it is the stamen of the crocus and has to be handpicked. It has a unique aroma and flavour, no true Iranian household is without it.
Ambassador Alireza Kazemi with other ambassadors and guests attending the great Iranian dinner.
The launching of the Iranian Flavours was done by Ambassador Alireza Kazemi Abadi, flanked by Mr Patrick Aarsman General Manager of Leonardo Royal Hotel The Hague and Dr Mayelinne De Lara for Diplomat Magazine.
The program further contained a video presentation, recorded music and live music by Iranian artist Mr Farid Sheek who masterly performed on the Daf instrument and Santoor music playing in the background.
An interesting feature on the program was the exhibition of a decorated Islamic new year table. The name is Haft sin.
The Haft sin table by the Embassy of Iran at Leonardo Royal Hotel in The Hague.
The Haft sin table is an arrangement symbolizing the Iranian New Year (Nowruz), is beautifully designed and comprises seven objects starting with the letter sin or “S” of the Persian alphabet. Each item has its particular meaning. Haft sin has become trendy among Iranian of all ages these days.
Leonardo Royal Hotel The Hague on 11 March 2022, has served as the backdrop for Iranian cuisine, as chef Mohammad Alibadi showcased his culinary creations. The size of the dishes gave guests the chance to taste multiple facets of the elaborate Iranian cuisine.
Iranian chef Mohammad Alibadi.
Chef Mohammad Aliabadi is from Bujnūrd Iran, home of the world’s finest and the most famous Saffron and Barberry. Aliabadi graduated in 2014 and joined the Four-star Negin Hotel. Currently, he is the chef of the Iranian Mission in The Hague. He has been in this position for the past two years.
Ambassador Alireza Kazemi Abadi, in his inaugural address, stated: “Iranian gastronomy and culinary arts are part of Iran’s rich culture which is associated with the colour of love, the warmness of the family and the vitality of nature.”
This is what Chef Mohammad Aliabadi along with Leonardo’s Chef Sido de Brabander Iranian Flavours menu looked like: Appetizers, Ash-e-jo=thick barley soup; mirza ghasemi=grilled aubergine dip. The main course, khoresh fesenjan=walnut stew, kabab koobideh=grilled minced lamb,joojeh kabab=grilled chicke, rice with saffron; Side dishes, salad shirazi,zeytoon parvardeh,mast-o-khiar. Dessert, ferni & fruits.
Mrs. Nawrid Sharmin, First Secretary, Embassy of Bangladesh,
Mrs Nataya Archjananun, from Thailand, Mrs. Leila Kazemi, from Iran and Mrs. Sazia Ahmed, from Bangladesh.
By employing gastronomy, Iran has (re)introduced herself to the younger generation of Dutch people, internationals, maintained and enhanced the economic and people-to-people relationship. It has been the most indelible culinary evening full of Iranian splendour!
Ambassador Kazemi with the Ambassador of Malaysia, H.E. Dato’ Nadzirah Binti Osman.H.E. Mr Dilyor Khakimov, Ambassador of Uzbekistan with his spouse, Guzal Khakimova also attending the Iranian Flavors.
This Public Diplomacy (PD) course is addressed to diplomats, staff from ministries of foreign affairs and to individuals willing to develop novel techniques in international relations. In depth knowledge will be achieved thanks to the professional and direct guidance from our guest lecturer, a current senior diplomat possessing more than three decades of experience in the field.
Participants will be introduced to the world of diplomacy and the interaction between diplomatic missions and the civil society. Our program instills a new approach on how to properly implement PD projects under a cost-effective policy. In addition, former or current diplomats will be invited to contribute with their insights during some of our online sessions.
Conversely, a special attention will be paid on how PD shall not be performed. A series of successful practical exercises will be part of the syllabus. Students will understand why an increasing number of non-diplomats are hired by embassies and consulates to work as locally engaged staff for public diplomacy departments.
“The negotiations are hard, they are moving slowly. Of course, we would like everything to happen much faster, this is a sincere desire of the Russian side. We want to reach peace as soon as possible,” Medinsky said. “We need a peaceful, free, independent, neutral Ukraine – not a member of military blocs, not a member of NATO,” he added.
President Volodymyr Zelensky said that peace talks with Russia are sounding more realistic now.
Uzbekistan’s leading think tank delegation visits Europe to promulgate the Development Strategy of New Uzbekistan for 2022-2026.
After taking the oath of office at a joint session of the Legislative Chamber and the Senate of the Oliy Majlis on 6 November 2021, President Shavkat Mirziyoyev delivered an encouraging discourseon the directions of Uzbekistan development “Development Strategy of New Uzbekistan for 2022-2026 “
The think tank delegation visited Belgium, the Netherlands, Italy and other places. Therefore the Uzbekistan Embassy, the Brussels Press Club and the Uzbek. Development Strategic Centre organized a presentation of the Priority Direction of the Development Strategy of the New Uzbekistan for 2022 – 2026.
Press Club Brussels Europe, Development Strategy of New Uzbekistan for 2022-2026.
The presentation took place at the Press Club Brussels Europe, on 7th March 2022. On the program, a panel debate. Panellists were :
Dr Eldor Tulyakov, Executive Director of the Development Strategy Center, develop the theme “Developing a free civil society, making the principles of justice and the rule of law the condition for development in Uzbekistan.
The next panellist was Dr Umid Abidhadjaev, Director Institute of forecasting and Macroeconomic Research under the Ministry of Economic Development and Poverty reduction of Uzbekistan. Dr Abidhadjaev hopes the private sector to unleash its creative energy in bringing about the New Uzbekistan.
H.E. Ambassador Dilyor Khakimov of Uzbekistan chaired the panel debate, which was followed by a question and answer session and a networking reception.
The New Uzbekistan Development Strategy for 2022-2026 document sets out the development plans for the next five years and the country’s long-term sustainability strategy. It has been utterly pleasurable listening to the two panellists who are on a European mission to personally present the prestigious 2022 -2026 Development Strategy of the New Uzbekistan to Europe and the world.
The development strategy encompasses seven priorities and a hundred goals the Uzbek government aspires to achieve within five years. Furthermore, the government of Uzbekistan has been undertaking a cluster of developmental programmes to provide essential items to improve the lives of all of its citizens and not just for a selected few. Obod Qishloq (Prosperous Village) and Obod Mahalla (Prosperous Neighbourhood) Programs were adopted by presidential decrees in 2018. These two authentic elements will be an integral part of New Uzbekistan.
Acceleration of the processes of Uzbekistan’s accession to the WTO is also among the priorities of the Development Strategy of Uzbekistan. In the meantime, the expansion of exports of finished products to European countries within the framework of the GSP + system will remain a priority.
President Shavkat Mirziyoyev’s concluding remarks at his 6th November 2021 discourse were:Together with you, together with our people, we will undoubtedly reach high levels.
Face au fracas des armes, plus que jamais l’ambition de la Cour Internationale de Justice, siégeant à La Haye, d’établir la Paix par le Droit apparaît comme une impérieuse nécessité.
A cet égard la décision du Procureur de la Cour Pénale Internationale de se saisir dès le 28 Février 2022, des crimes commis lors de l’invasion de l’Ukraine fût une bonne nouvelle, de même que le renvoi, deux jours plus tard, de cette situation par 39 Etats, qui a permis au Procureur de commencer immédiatement ses enquêtes, sans avoir besoin d’attendre l’autorisation des Juges.
La procédure va cependant se heurter à un problème majeur: tout comme le précédent malheureux du Président Omar el Baschir qui continue à défier la CPI malgré sa mise en accusation et un mandat d’arrêt depuis des années, il est douteux que le Président Poutine soit arrêté demain et traduit devant la CPI.
Or le procès in absentia (par défaut) n’existe à ce jour, en Droit Pénal International que devant le Tribunal Spécial pour le Liban (avec, en cas de condamnation, la possibilité pour la personne jugée en son absence, de faire opposition à la décision et d’avoir alors un nouveau procès en sa présence, comme l’a rappelé la Chambre d’appel du TSL dans sa décision du 10 Mars 2022).
Et son corollaire, un Bureau de la défense, comme Organe indépendant dudit Tribunal, garant de l’équité du procès par défaut, (demandé expressément par la Russie lors de la création du TSL… !), n’existe pas encore devant la CPI malgré nos demandes récurrentes.
Si donc l’on veut juger un jour l’accusé Vladimir Poutine devant la CPI, il est impératif d’opérer lors de la prochaine Assemblée des Etats Parties, une modification du Règlement de Procédure et de Preuve pour inclure enfin ces deux précieuses nouveautés de procédure.
Ceci vaut bien entendu pour tout Tribunal ad hoc qui serait créé pour juger le crime d’agression de la Russie contre l’Ukraine, comme le demandent aujourd’hui d’éminents juristes.
Ainsi, de même que des Présidents africains ont pu être jugés, en leur présence, devant la Cour Pénale Internationale, assistés d’un avocat, le Président Poutine pourra l’être en son absence si personne ne parvient à l’arrêter.
Et le Chef du Bureau de la Défense commettra alors des avocats à sa défense puisque, comme l’a rappelé à maintes reprises M. Richard Golstone, premier Procureur des Tribunaux Pénaux Internationaux modernes, « il ne peut y avoir de Justice Pénale Internationale sans une défense forte ».
Oui Monsieur Poutine et ses proches, devront un jour répondre de leurs actes et des qualifications pénales que les enquêtes en cours détermineront.
Mais qu’ils soient présents, ou plus vraisemblablement absents, la Cour Pénale Internationale doit pouvoir les juger lors d’un procès équitable, lequel ne peut avoir lieu que dans les conditions ci-dessus.
Alors un avocat, « acteur de justice » comme le rappelle la Cour Européenne des Droits de l’homme, mettra sa robe, se lèvera, et défendra, car telle est sa mission. Et il le fera avec professionnalisme, avec éthique, avec l’humanité que Monsieur Poutine nie aujourd’hui à ses victimes.
Tel est l’honneur mais aussi la responsabilité de la Justice Pénale Internationale, que ne démentira certainement pas le Procureur actuel, qui fût un grand avocat, et défenseur lui-même d’un Président africain présent devant la CPI.
L’auteur:
François Roux
S. E. M. François Roux, Avocat Honoraire. Ancien Chef du Bureau de la défense au Tribunal Spécial pour le Liban (2009-2018).
Ancien avocat de Douch au Cambodge. Ancien avocat devant le Tribunal Pénal International pour le Rwanda.
Lt.-Gen. Mikhail Mayramovich Mindzaev (alternatively spelled as “Mindzayev“), appointed in 2005 as the Minister of Internal Affairs of the de facto South Ossetian administration until at least 31 October 2008;
Gamlet Guchmazov (alternatively spelled “Hamlet” and “Kuchmazov”), Head of the Preliminary Detention facility of the de facto Ministry of Internal Affairs of South Ossetia at the time of events; and
David Georgiyevich Sanakoev, de facto Presidential Representative for Human Rights of South Ossetia, also known as “Ombudsman” at the time of events.
Since the Pre-Trial Chamber authorised the opening of an investigation in the Situation in Georgia on 27 January 2016, my Office has examined evidence related to alleged crimes committed by all parties to the armed conflict between 1 July and 10 October 2008. In keeping with the Prosecution’s standards, the investigation was at all times carried out in an independent, impartial and objective manner, and solely informed and guided by its evidentiary findings and its obligations under the Rome Statute.
On the basis of evidence collected and examined by my Office, I have reasonable grounds to believe that these three individuals bear criminal responsibility for the following war crimes committed in and around the territory of South Ossetia, Georgia, between 8 and 27 August 2008: Unlawful confinement – article 8(2)(a)(vii)-2; Torture – article 8(2)(a)(ii)-1; Inhuman treatment – article 8(2)(a)(ii)-2; Outrages upon personal dignity- article 8(2)(b)(xxi); Hostage taking – article 8(2)(a)(viii); and Unlawful transfer – article 8(2)(a)(vii)-1.
My application for these warrants of arrest focuses specifically on unlawful confinement, ill-treatment, hostage taking and subsequent unlawful transfer of ethnic Georgian civilians in the context of an occupation by the Russian Federation. The investigation also uncovered the alleged role of Vyacheslav Borisov, Major General in the Armed Forces of the Russian Federation and Deputy Commander of the Airborne Forces at the time of events, who is believed to have intentionally contributed to the execution of some of these crimes, and is now deceased.
At the time of the events, the majority of the Georgian civilian population living in South Ossetia fled to Undisputed Georgian Territory. Almost immediately after the Georgian armed forces were driven out of South Ossetia, Russian forces and – primarily – South Ossetian forces began capturing Georgian civilians, mostly the elderly and sick who were unable or unwilling to abandon their homes and flee the fighting. They were not given a valid reason for their capture and detention, nor were they afforded any kind of procedural right. The evidence shows that many of these people were unlawfully confined in unsanitary and unsafe conditions, insulted, beaten, tortured and humiliated.
My Office has made findings of similar patterns of conduct during its preliminary examination of the Situation in Ukraine. I remain profoundly concerned about ongoing allegations of international crimes occurring amidst active hostilities in Ukraine today.
I wish to underline my call to all parties to such conflicts that adherence to international humanitarian law is not optional. Those who carry weapons, those who participate in armed conflict, hold a heavy burden of responsibility to ensure their conduct complies with international law. If they fail to do so, my Office is empowered to hold them to account in accordance with the rule of law.
Should the Pre-Trial Chamber approve my application for these warrants of arrest, I will be working closely with the Registrar in all efforts to apprehend these three individuals. Going forward, I count on the support by all States, especially States Parties to the Rome Statute, to ensure they are brought to trial before the International Criminal Court.
