Wednesday, June 29, 2022

Le procès de Vladimir Poutine devant la Cour Pénale Internationale n’aura pas lieu… A moins que…

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Par S. E. M. François Roux

Face au fracas des armes, plus que jamais l’ambition de la Cour Internationale de Justice, siégeant à La Haye, d’établir la Paix par le Droit apparaît comme une impérieuse nécessité.

A cet égard la décision du Procureur de la Cour Pénale Internationale de se saisir dès le 28 Février 2022, des crimes commis lors de l’invasion de l’Ukraine fût une bonne nouvelle, de même que le renvoi, deux jours plus tard, de cette situation par 39 Etats, qui a permis au Procureur de commencer immédiatement ses enquêtes, sans avoir besoin d’attendre l’autorisation des Juges.

La procédure va cependant se heurter à un problème majeur: tout comme le précédent malheureux du Président Omar el Baschir qui continue à défier la CPI malgré sa mise en accusation et un mandat d’arrêt depuis des années, il est douteux que le Président Poutine soit arrêté demain et traduit devant la CPI.

Or le procès in absentia (par défaut) n’existe à ce jour, en Droit Pénal International que devant le Tribunal Spécial pour le Liban (avec, en cas de condamnation, la possibilité pour la personne jugée en son absence, de faire opposition à la décision et d’avoir alors un nouveau procès en sa présence, comme l’a rappelé la Chambre d’appel du TSL dans sa décision du 10 Mars 2022).

Et son corollaire, un Bureau de la défense, comme Organe indépendant dudit Tribunal, garant de l’équité du procès par défaut, (demandé expressément par la Russie lors de la création du TSL… !), n’existe pas encore devant la CPI malgré nos demandes récurrentes.

Si donc l’on veut juger un jour l’accusé Vladimir Poutine devant la CPI, il est impératif d’opérer lors de la prochaine Assemblée des Etats Parties, une modification du Règlement de Procédure et de Preuve pour inclure enfin ces deux précieuses nouveautés de procédure.

Ceci vaut bien entendu pour tout Tribunal ad hoc qui serait créé pour juger le crime d’agression de la Russie contre l’Ukraine, comme le demandent aujourd’hui d’éminents juristes.

Ainsi, de même que des Présidents africains ont pu être jugés, en leur présence, devant la Cour Pénale Internationale, assistés d’un avocat, le Président Poutine pourra l’être en son absence si personne ne parvient à l’arrêter.

Et le Chef du Bureau de la Défense commettra alors des avocats à sa défense puisque, comme l’a rappelé à maintes reprises M. Richard Golstone, premier Procureur des Tribunaux Pénaux Internationaux modernes, « il ne peut y avoir de Justice Pénale Internationale sans une défense forte ».

Oui Monsieur Poutine et ses proches, devront un jour répondre de leurs actes et des qualifications pénales que les enquêtes en cours détermineront.

Mais qu’ils soient présents, ou plus vraisemblablement absents, la Cour Pénale Internationale doit pouvoir les juger lors d’un procès équitable, lequel ne peut avoir lieu que dans les conditions ci-dessus.

Alors un avocat, « acteur de justice » comme le rappelle la Cour Européenne des Droits de l’homme, mettra sa robe, se lèvera, et défendra, car telle est sa mission. Et il le fera avec professionnalisme, avec éthique, avec l’humanité que Monsieur Poutine nie aujourd’hui à ses victimes.

Tel est l’honneur mais aussi la responsabilité de la Justice Pénale Internationale, que ne démentira certainement pas le Procureur actuel, qui fût un grand avocat, et défenseur lui-même d’un Président africain présent devant la CPI.

L’auteur:

François Roux

S. E. M. François Roux, Avocat Honoraire. Ancien Chef du Bureau de la défense au Tribunal Spécial pour le Liban (2009-2018).

Ancien avocat de Douch au Cambodge. Ancien avocat devant le Tribunal Pénal International pour le Rwanda.

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